Les coopératives disposent d’un cadre législatif de référence, la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. En outre, un ensemble de textes particuliers à chaque catégorie de coopérative vient compléter la loi générale en y apportant aménagements, dérogations et suppléments. Aussi, les dispositions du code civil et du code du commerce s’appliquent si elles ne heurtent pas celles de la loi du 10 septembre 1947 qui s’applique si elle n’est pas en contradiction avec les règles particulières applicables à chaque catégorie de coopérative.
La loi de 1947 définit leurs règles générales de fonctionnement, notamment le principe « une personne, une voix ».
En devenant des banques coopératives par la loi du 25 juin 1999 (Loi relative à l’épargne et à la sécurité financière), les Caisses d'Epargne sont soumises aux dispositions :
- de la loi portant statut de la coopération ;
- de la loi ESS de 2014.
Elles sont soumises par ailleurs au corpus légal et réglementaire très dense en relation avec le statut d'établissement de crédit qui concerne aussi bien les banques coopératives que les banques capitalistiques (BNP, Société Générale, etc).
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