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Loi Scrivener

Loi relative à l’information et la protection du consommateur dans les opérations de crédit ou loi Scrivener réglemente principalement l’offre préalable et la publicité dans les crédits autres qu’immobiliers (loi du 10 janvier 1978) et dans les crédits immobiliers (Loi du 13 juillet 1979), et offre à la fois un délai de réflexion et un délai de rétractation. Elle renforce la protection de l'emprunteur, mais aussi des co-emprunteurs et des personnes s'étant portées cautions.