L’entrée en vigueur en 2013 du « paquet CRD 4 », comprenant une directive (CRD 4) et un
règlement (CRR), d’application directe, complétés de standards élaborés par l’[Autorité
bancaire européenne], eux aussi directement applicables (single rule book), a marqué un pas décisif dans l’édification d’un véritable corpus réglementaire unique au sein de l’Union européenne. Il s'agit de la transposition dan s le droit communautaire européen des accords de Bâle 3 de 2010, en réaction à la crise de 2008.