Capital Requirements Directive 4 (CRD 4)

La CRD 4 est une directive européenne adoptée le 26 juin 2013. Il s’agit de l’application européenne des accords internationaux de Bâle 3 sur le renforcement et l’harmonisation des [exigences de fonds propres] et d’introduction des normes de liquidité pour le secteur bancaire.
Elle comprend également plusieurs mesures sur l’harmonisation des pratiques européennes, notamment en matière : d’agrément, de gouvernance, de rémunération, de supervision et de sanctions.
Elle a été transposée en droit français dans le code monétaire et financier (ordonnance du 20 février 2014 et arrêté du 3 novembre 2014)

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