Capital Requirements Directive 4 (CRD 4)

La CRD 4 est une directive européenne adoptée le 26 juin 2013. Il s’agit de l’application européenne des accords internationaux de Bâle 3 sur le renforcement et l’harmonisation des exigences de fonds propres et d’introduction des normes de liquidité pour le secteur bancaire.
Elle comprend également plusieurs mesures sur l’harmonisation des pratiques européennes, notamment en matière : d’agrément, de gouvernance, de rémunération, de supervision et de sanctions.
Elle a été transposée en droit français dans le code monétaire et financier (ordonnance du 20 février 2014 et arrêté du 3 novembre 2014)

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