L’ordonnance du 20 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne transpose en droit français, et principalement dans le Code monétaire et financier, de nouvelles exigences en matière de gouvernance, mais aussi de supervision issues du paquet CRD 4 (CRR / CRD 4). C'est l'une des exigences légales et réglementaires parmi les plus récentes et importantes pour un établissement de crédit.
Le paquet CRD 4, c’est-à-dire la directive du même nom CRD 4, et le règlement européen dit «CRR », a été adopté le 26 juin 2013 pour une entrée en application le 1er janvier 2014. Il s'agit de l’adaptation européenne des accords dits de «Bâle 3», tendant au renforcement et à l’harmonisation des exigences de fonds propres et à l'introduction de normes de liquidité pour le secteur bancaire.
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