Loi de modernisation de l'économie (Loi LME)

La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008 généralise la distribution du Livret A à l’ensemble des établissements de crédit à partir du 1er janvier 2009 et réforme les modalités de commissionnement et de centralisation des encours du Livret A et du Livret de développement durable et solidaire (LDDS) pour les réseaux distributeurs. En contrepartie, elle renforce le dispositif du droit au compte et met fin à l’obligation pour les [Caisses d’Epargne] d’affecter une partie de leur résultat aux projets d’économie locale et sociale (PELS).

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