Etablissement de paiement

Personne morale qui fournit des services de paiement. Ces établissements sont différents des établissements de crédit (EC) et autre que les personnes mentionnées au II de l’article L. 521-1 du Code monétaire et financier : la Banque de France, l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, le Trésor public, et la Caisse des dépôts et consignations, qui fournissent à titre de profession habituelle les services de paiement.