Depuis le 1er janvier 2015, l’ensemble des États membres de l'Union européenne doivent appliquer un « règlement uniforme » pour la résolution des défaillances bancaires et des grandes entreprises d’investissement, comme le prévoit la Directive sur le redressement et la résolution des crises bancaires (BRRD). Les nouvelles règles permettront d’harmoniser et d’améliorer les instruments visant à faire face aux crises bancaires dans l’ensemble de l’Union européenne.
La directive BRRD comporte quatre principaux volets.
- Le premier concerne la préparation et la prévention des crises bancaires. Ainsi, les établissements de crédit et les entreprises d'investissement devront établir et transmettre à l'autorité de résolution des plans de redressement exposant la manière dont l'établissement compte faire face à différents types de scénarios de crise.
- Le deuxième volet a trait à l'intervention précoce. Lorsqu'un établissement présente des difficultés financières - en particulier lorsque ses ratios prudentiels (voir ratio de solvabilité) passent sous les minima requis - l'autorité de résolution pourra nommer un administrateur provisoire et réunir d'urgence une assemblée générale des actionnaires pour faire adopter les réformes nécessaires.
- Le troisième volet concerne la phase la plus critique, à savoir la résolution proprement dite. La directive impose aux États membres de doter leurs autorités de résolution, à savoir l'ACPR pour la France, d'outils puissants leur permettant de mener à bien une telle résolution, en particulier : la cession ou la fusion d'autorité de certaines filiales ; la constitution d'un établissement-relais ; la conversion en capital d'actions, de titres subordonnés et de certaines créances (le renflouement interne ou « bail-in ») ; la mise en œuvre d'un financement par le fonds de résolution national, qui devra atteindre le niveau de 1 % des dépôts garantis au maximum 10 ans après l'entrée en vigueur de la directive.
- Enfin, la directive vise à organiser la coopération entre autorités nationales, notamment dans le cas du traitement des groupes bancaires transfrontaliers.