L’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » s’adresse uniquement aux acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) à savoir les coopératives, les mutuelles, les associations, les fondations et les entreprises commerciales d’utilité sociale, dont l’activité d’utilité sociale présente une incidence significative.
Les conditions (article 11 de la loi ESS du 31 juillet 2014) pour obtenir l’agrément sont :
- la recherche d'une utilité sociale,
- les charges liées à la recherche de d’utilité sociale ont un impact significatif sur le compte de résultat,
- des conditions cumulatives sur la politique de rémunération de l’entreprise à savoir que la moyenne des cinq salaires les plus hauts n’est pas supérieure à 7 fois le SMIC et que le salaire le plus haut n’excède pas 10 fois le SMIC,
- les titres de capital de l'entreprise ne peuvent être négociés sur un marché d’instrument financier,
- les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans les statuts.
L’agrément ESUS permet de bénéficier de financements publics spécifiques, des mécanismes d’épargne salariale et d’une meilleure visibilité.
Certains acteurs de l’ESS bénéficient de droit de cet agrément. C’est le cas notamment des entreprises d’insertion, des services de l’aide sociale à l’enfance, des associations reconnues d’utilité publique, etc.
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