Le pouvoir réglementaire du secteur bancaire et des assurances était auparavant délégué au Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) dont les règlements étaient homologués par un arrêté du ministre avant leur entrée en vigueur. Ce comité avait mis en place en 1997, un règlement central sur les "Conditions d'exercice du contrôle interne des établissements bancaires", le « CRBF 97.02 », qui impose aux banques d'établir un système de contrôle interne. Ce texte constitue le socle actuel du contrôle interne des établissements de crédit et institutions financières.
Il a été remplacé par l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises, en France, au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
L’arrêté a pour objet de compléter le dispositif de transposition, en France, de la directive européenne CRD 4 de 2013, concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
Il reprend en grande partie les dispositions de l’ancienne règlementation CRBF 97-02, sans les modifier substantiellement mais en les détaillant.